De la loi à l’hôpital : 2014–2025, les leviers contre les VSS

La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, promulguée en août 2014, marque un tournant dans l’administration publique française. Elle impose notamment aux employeurs publics, y compris les hôpitaux, une obligation de former tous les agents à la prévention des violences sexistes et sexuelles.

Dans le secteur de la santé, cette obligation concerne aussi bien le personnel médical que paramédical. Elle vise à doter les agents d’outils pour reconnaître les comportements inappropriés, savoir réagir face à une situation de harcèlement ou d’agression, et connaître les recours disponibles.

Pourtant, les audits réalisés dans plusieurs hôpitaux publics révèlent des taux de formation encore faibles, faute de moyens ou de volonté politique locale. En dépit de la clarté du texte, le déploiement sur le terrain reste lacunaire.

Adoptée en septembre 2018, la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » introduit des obligations spécifiques pour les employeurs du secteur privé, dont les établissements de santé privés lucratifs et non-lucratifs.

L’une des mesures phares est la désignation obligatoire d’un référent harcèlement sexuel et agissements sexistes au sein du CSE dans toutes les structures de plus de 11 salariés, ainsi qu’un référent supplémentaire dans toutes les structures de plus de 250 salariés. Ce référent est chargé d’orienter, d’accompagner et d’informer les salariés sur les recours en cas de VSS.

Avec la loi du 6 août 2019, l’État impose une nouvelle responsabilité aux employeurs publics : la nomination d’un référent égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Dans les hôpitaux publics, ce référent égalité joue un rôle transversal. Il veille à la mise en œuvre des plans égalité, et participe à la prévention des discriminations et des violences sexistes.

Bien que cette mission soit distincte de celle du référent harcèlement instauré dans le privé, elle contribue de façon indirecte à la lutte contre les VSS. L’enjeu aujourd’hui est de clarifier les rôles entre ces référents et d’encourager leur collaboration, surtout dans les établissements publics comptant des milliers d’agents.

Face aux chiffres alarmants révélés en 2024 sur les violences subies par les professionnels de santé, le ministère a présenté un plan national de lutte contre les VSS dans la santé, articulé autour de quatre priorités :

1. Améliorer les suites données aux signalements en renforçant l’efficacité des enquêtes destinées à l’instruction des signalements et facilitant le partage d’informations entre juridictions
2. Former l’ensemble des professionnels et rendre la formation obligatoire pour tous les professionnels relevant de la FPH, et cela dans un délai de 3 ans
3. Déployer un dispositif de prise en charge des victimes confié à une association spécialisée
4. Promouvoir une plus grande transparence pour mettre fin à la culture du secret en communiquant chaque année sur le traitement des signalements et des sanctions, et en créant un baromètre.

En janvier 2025, une série de mesures complémentaires est venue renforcer le plan 2024. Ces mesures visent à institutionnaliser la lutte contre les VSS dans le secteur de la santé, en s’assurant que les établissements et les professionnels adoptent des pratiques conformes aux standards établis.

Pour Yannick Neuder : « L’objectif est de contrer une culture spécifique au monde de la santé qui a pu privilégier l’omerta et le silence, au nom de la confraternité et face à des événements difficiles. C’est pour cela que je souhaite embarquer l’ensemble des acteurs, que ce soit en formation, en établissement de santé ou médico-social et en ville ».

À partir du 21 janvier 2025, la Haute Autorité de Santé (HAS) a incorporé des critères relatifs à la prévention des VSS dans son processus de certification des établissements de santé, incitant ainsi ces derniers à adopter des politiques proactives en la matière (critère 3.2-05).

Les professionnels de santé soumis à une certification périodique doivent désormais suivre une formation dédiée à la prévention des VSS, renforçant leurs compétences pour identifier et gérer ces situations.

L’engagement du ministère de la Santé en 2024 et 2025 témoigne d’une volonté forte de transformer les structures et les mentalités au sein du secteur de la santé. Ces actions s’inscrivent dans une démarche globale visant à créer un environnement de travail sûr et respectueux pour tous les professionnels de santé.​

Pour assurer le succès de ces initiatives, il est essentiel que les établissements de santé, les ordres professionnels et l’ensemble des acteurs concernés collaborent étroitement, en veillant à la mise en œuvre effective des mesures et en évaluant régulièrement leur impact.​

La lutte contre les VSS nécessite une mobilisation continue et une vigilance accrue pour garantir des soins de qualité dans un cadre respectueux et sécurisé.

L’arsenal législatif est désormais clair : tous les établissements de santé, qu’ils soient publics ou privés, ont des obligations légales en matière de prévention des VSS. Pourtant, les résistances restent nombreuses. Faute de ressources humaines, de temps ou de volonté, certaines directions n’ont pas encore désigné de référent, ni lancé de plan de formation.

Par ailleurs, le flou entre les rôles du référent égalité, du référent VSS, et du service RH génère des confusions. Le principal enjeu pour les prochaines années sera donc de coordonner ces dispositifs, de les évaluer régulièrement, et de sanctionner les établissements qui ne respectent pas leurs obligations.

Entre 2014 et 2025, la France s’est dotée de lois et de plans ministériels puissants pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles dans le secteur de la santé. Les fondations sont solides. Mais une culture ne se transforme pas par décret : elle évolue par l’engagement quotidien des soignants, des directions, des syndicats et des patients.

Il ne s’agit plus de savoir ce qu’il faut faire, mais de le faire vraiment. Car dans chaque hôpital, dans chaque service, c’est la sécurité et la dignité des soignants qui sont en jeu.